Article 10.07.01

LF 2023

TITRE VII : TAXE ANNUELLE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES LF 2023

Art. 10.07.01 LF 2023

Contenu

TransfĂ©rĂ© en partie Ă  l’article I-114 du Code des procĂ©dures fiscales.

Les appareils automatiques sont soumis à une taxe annuelle dont la quotité est fixée comme suit :
- appareils dits : « Machines à sous » : Ar 400 000/appareil
- autres appareils : Ar 100 000/appareil

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