Article I-114

Le recouvrement est assuré par le régisseur de recettes de la Commune dans la circonscription de laquelle l’appareil est mis en service.

Tout versement effectué doit faire l‘objet de délivrance d’une quittance d’égal montant par l’agent chargé du recouvrement, à titre de pièce justificative pour le redevable.

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