Article 10.08.02

LF 2023

CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION LF 2023

Art. 10.08.02 LF 2023

Contenu

La taxe sur les eaux minĂ©rales et de table est due, par les entreprises exploitant les sources d’eaux minĂ©rales ou gazĂ©ifiĂ©es devant ĂȘtre livrĂ©es Ă  la consommation sous forme de bouteilles.

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