Article 01.04.15

LF 2023

Publicité des émissions financières LF 2023

Art. 01.04.15 LF 2023

Contenu

L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers n’est pas applicable aux avances faites aux sociétés au moyen d’endossements de warrants.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. 01.04.14
Article suivant
Art. 01.05.01

Historique des versions

LF 2023 Affichée