Article 01.05.01

Il est établi un Impôt sur les plus-values immobilières, représentatif et libératoire de l’impôt sur les revenus et de l’impôt synthétique, perçu au profit du Budget général de l’Etat.

30p.100 de l’Impôt sur les Plus-Values Immobilières relatif aux réserves foncières sont destinés au Fonds National Foncier.