Article IX-21

Les prescriptions sont interrompues par la notification d’une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, par le versement d’un acompte, par le dépôt d’une réclamation, par le dépôt d’une pétition en remise de pénalité, par la saisine du Conseil d’Etat, par tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous les actes interruptifs du droit commun.

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