Article IX-20

La prescription a pour effet d’éteindre l’obligation du contribuable par le seul fait que le délai est écoulé, et équivaut lorsqu’elle est acquise, au paiement de l’impôt.

Toutefois, en matière d’enregistrement, la formalité d’enregistrement demeure obligatoire nonobstant la prescription des actes et mutations, le droit fixe des actes innomés est exigible.