Article IX-22

L’interruption de la prescription a pour effet d’annuler la prescription commencée et de faire courir à compter de l’acte interruptif, un nouveau délai de même nature et de même durée, que celui auquel il se substitue.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre l’Administration et y substitue la prescription de droit commun.