Article II-82

Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans les délais fixés par l’Article II-77 ci-dessus et s’il n’y a pas eu consignation au départ, le service des Impôts délivre un titre de liquidation contre les expéditeurs et fait décerner contrainte ou titre de perception contre les expéditeurs pour le paiement des droits prévus à l’engagement.

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