Article II-83

Si les expéditeurs rapportent, dans le terme de 6 mois après l’expiration des délais fixés par la déclaration, des certificats de décharge en bonne forme, les sommes qu’ils ont payées leur sont remboursées.

Après ce délai de 6 mois, aucune réclamation n’est admise et les droits sont acquis au Trésor comme perception ordinaire jusqu’à concurrence du montant de l’impôt, et le surplus à titre d’amende.