Article 01.03.04

LF 2023

SECTION III : TERRITORIALITE DE L’IMPOT LF 2023

Art. 01.03.04 LF 2023

Contenu

Pour l’application des dispositions de l’article01.03.01 sont considérés comme réalisés à Madagascar :

1° Les revenus perçus en rémunération d’un emploi exercé à Madagascar ou ceux perçus d’un employeur se trouvant à Madagascar ;

2° Tous les revenus de source malgache perçus par des personnes n’ayant pas de résidence à Madagascar ;

3° Les revenus, de quelque origine qu’ils soient, réalisés par des personnes physiques résidant à Madagascar.

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