Article 01.03.03

Sont affranchis de l’impôt :

1° Les pensions, rentes viagères et, d’une manière générale, toutes les allocations permanentes et temporaires perçues en réparation de dommages subis par les bénéficiaires ;

2° Les pensions de retraites civiles et militaires dont le montant est fonction de la durée des services accomplis ;

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