Article VI-52
II- COMPOSITION DE LA COMMISSION LF 2023
Contenu
La Commission Fiscale peut recourir à l’expertise dans les conditions posées à l’article VI-37 du présent Code.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée