Article VI-50

Sur proposition du Directeur Général des Impôts, le Ministre chargé de la réglementation fiscale nomme, par arrêté, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, les membres de la Commission fiscale comme suit :

Avec voix délibératives :
- Un président, parmi les membres de la Commission ;
- Un (1) professeur d’université ayant une compétence confirmée en matière juridique ou en gestion ou un (01) magistrat de premier grade ;

[...]