Article 06.01.22

LF 2023

CHAPITRE IX : REGIME DES DEDUCTIONS LF 2023

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En cas d’omission dans les dĂ©ductions de la taxe, les redevables sont autorisĂ©s Ă  rĂ©gulariser par voie d’imputation sur l’un quelconque des versements effectuĂ©s au cours des trois mois qui suivent le versement relatif Ă  une pĂ©riode donnĂ©e, la taxe qui figure sur les factures d’achat ou de services ou sur les quittances d’importation de cette pĂ©riode et dont la dĂ©duction a Ă©tĂ©, en tout ou en partie, initialement omise.

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