Article 06.01.20

LF 2024

CHAPITRE IX : REGIME DES DEDUCTIONS LF 2023

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En cas de perte de la qualitĂ© d’assujetti par un dĂ©classement de rĂ©gime ou par une renonciation Ă  l’option pour le rĂ©gime du rĂ©el, les entreprises doivent reverser la taxe ayant grevĂ© les biens en stock, et/ou la taxe correspondant Ă  la valeur nette comptable des immobilisations corporelles et dont la dĂ©duction a Ă©tĂ© effectivement opĂ©rĂ©e.

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