Article 06.01.23

CHAPITRE IX : REGIME DES DEDUCTIONS LF 2023

Contenu

Lorsque le montant des dĂ©ductions prĂ©vues Ă  l’article 06.01.17 ci-avant est supĂ©rieur au montant de la taxe due Ă  raison des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au cours d’une pĂ©riode donnĂ©e, la diffĂ©rence constitue un crĂ©dit de taxe, lequel peut ĂȘtre reportĂ© sur les Ă©chĂ©ances mensuelles suivantes sans toutefois dĂ©passer trois ans.

Pour les entreprises rĂ©alisant Ă  la fois des opĂ©rations taxables et non taxables, tout crĂ©dit reportable non apurĂ© Ă  la fin de l’exercice peut ĂȘtre portĂ© en charge.

[...]

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