Article VIII-07

En cas d’opposition au titre de perception et aux réclamations relatives aux actes de poursuite, les contribuables ne peuvent saisir le tribunal compétent avant d’avoir soumis leur demande appuyée de toutes justifications utiles au Directeur chargé du Contentieux.

La demande revêt la forme d’un mémoire rédigé sur papier libre soit par les opposants eux-mêmes, soit par leurs représentants ou mandataires qualifiés justifiant de leurs pouvoirs.

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