Article IX-01

Les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition, les omissions totales ou partielles constatées dans les déclarations relatives aux impôts, droits et taxes, le défaut ou l’insuffisance de versement des impôts, droits et taxes peuvent être réparés par l’Administration des Impôts dans les conditions et dans les délais fixés ci-dessous, sauf dispositions spéciales.