Article III-24

LF 2023

D- Agencement des locaux à usage de débits de boissons alcooliques LF 2023

Art. III-22 LF 2023 Art. III-23 LF 2023 Art. III-24 LF 2023

Contenu

Lorsque les licences de première et de deuxième catégorie seront exploitées dans un même établissement, les débits ne pourront être installés que dans les locaux distincts sans communications intérieures.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. III-23
Article suivant
Art. III-25

Historique des versions

LF 2023 Affichée