Article 02.03.09

LF 2023

SECTION II : DISPOSITIONS SPECIALES AUX DONATIONS LF 2023

Art. 02.03.09 LF 2023 Art. 02.03.10 LF 2023 Art. 02.03.11 LF 2023 Art. 02.03.12 LF 2023

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Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, la valeur est déterminée conformément aux dispositions de l’article 02.03.05.

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