Article IV-13

SECTION III : EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DU DROIT DE COMMUNICATION LF 2023

Art. IV-12 LF 2023 Art. IV-13

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Si le contribuable déclaré estime que les renseignements traités et exploités en son encontre ne sont pas fondés, il a le droit de les contester selon les procédures qui suivent :

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