Article IV-12

LF 2023

SECTION III : EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DU DROIT DE COMMUNICATION LF 2023

Art. IV-12 LF 2023 Art. IV-13

Contenu

Les informations obtenues des obligations déclaratives de communication font l’objet de traitement et d’exploitation par l’Administration fiscale aux fins d’établissement et de recouvrement de l’imposition.

Les renseignements ainsi traités peuvent faire l’objet de contestation par le contribuable déclaré.

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