Article II-26

Toutefois, peuvent être dispensés de la formalité du scellementet des visites de nuit :
1. Les détenteurs d’alambics d’essai ;
2. Les établissements scientifiques et d’enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;
3. Les pharmaciens diplômés ;
4. Les personnes qui justifient de la nécessité de faire l’emploi de façon continuelle d’appareils de distillation pour les usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune matière alcoolique.

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