Article II-25

Les fabricants, marchands et détenteurs d’alambics sont tenus dès qu’ils en sont requis de les représenter à toute réquisition des agents des Impôts et astreints tant qu’ils ont la libre disposition des appareils au contrôle de ces mêmes agents dans les mêmes conditions que les fabricants ou récoltants de produits soumis au régime de la présente section.

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