Article V-40

Peuvent être évaluées d’office :
- lorsque la déclaration correspondante n’a pas été déposée au terme de l’échéance légale et réglementaire d’une obligation déclarative et à l’issue de la relance prévue à l’article V-42 ci- dessous
- les bases nécessaires à l’établissement des impôts, droits et taxes prévus dans le Livre I du Code des impôts, ainsi que les impositions correspondantes.