Article V-39
PARAGRAPHE II : RETARD OU DEFAUT DE REPONSE AUX DEMANDES D’ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS LF 2023
Art. V-38
LF 2023
Art. V-39
LF 2023
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La procédure est engagée conformément aux dispositions de l’article V-42 ci-dessous.
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