Article 10.11.05

La taxe est assise :
- sur les prix des places vendues pour les exploitations cinématographiques permanentes, vidéo, cirques, musichall, attractions diverses, bal, courses de chevaux, d’une façon générale tous divertissements donnant lieu à entrées payantes ;
- sur les recettes brutes pour les cinémas ambulants ;
- sur recettes brutes pour les manifestations sportives, Théâtre, concerts, spectacles de variétés.