Article 10.11.06

LF 2023

CHAPITRE IV : LIQUIDATION DE LA TAXE LF 2023

Art. 10.11.06 LF 2023

Contenu

La taxe est fixée à :
- 5% sur les prix des places pour les exploitations cinématographiques permanentes, vidéo, cirques, music-hall, attractions diverses, bal, courses de chevaux, d’une façon générale tous divertissements donnant lieu à entrées payantes ;
- 3% sur les recettes brutes pour les cinémas ambulants ;
- 3% sur recettes brutes pour les manifestations sportives, Théâtre, concerts, spectacles de variétés.

[...]

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée