Article 10.04.04

La taxe est limitée à Ar 5 000.

Le tarif est réduit de moitié pour :
- l’un des deux époux légalement mariés, ou mariés coutumièrement ;
- les personnes résidentes de la Commune, déjà soumises à l’impôt sur les revenus, à l’impôt synthétique ou à l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés prévus par les dispositions du Livre I Partie I du Code des impôts, titulaire de la carte fiscale en cours de validité ou de certificat de travail ou autres pièces justificatives équivalentes.

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