Article 10.04.03

Ne sont pas soumis à la taxe de résidence pour le développement :

1° Les personnes âgées de plus de soixante ans ;

2° les habitants reconnus indigents par l’autorité locale.

Sont réputés indigents les résidents qui se trouvant sans ressources, sont par leur âge ou leurs infirmités dans l’impossibilité de se livrer au travail ;

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