Article 10.04.02
SECTION I : PERSONNES IMPOSABLES LF 2023
Art. 10.04.02
LF 2023
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Sont soumis au paiement de la taxe de résidence pour le développement tout résident de la Commune au 1er janvier de l’année d’imposition, âgé de 21 ans et plus.
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LF 2023
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