Article II-39

Les produits ne peuvent être admis dans les entrepôts fictifs ou les dépôts des Impôts qu’après déclaration du destinataire et représentation par ce dernier à l’agent des Impôts expéditeur. Cette déclaration d’entrepôt ou de dépôt doit être faite immédiatement dès l’arrivée des produits au lieu de destination ; elle porte engagement de placer en entrepôt ou en dépôt les quantités de produits reconnues à la vérification, sous réserve des droits de l’Administration pour le cas de constatation de c

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