Article II-38

L’ouverture d’un entrepôt fictif ou d’un dépôt de produits assujettis au Droit d’Accises est soumise à une autorisation du Directeur Régional des Impôts sur demande expresse du fabricant.

Le nombre d’entrepôts fictifs ou de dépôts susceptible d’être dans une même région ouverte au nom d’un même fabricant peut, suivant la localité et la nature des produits, être limité par décision du Directeur Régional des Impôts.