Article 01.01.47

Les règles de territorialité en matière d’IR sont applicables à l’IMP. Ne sont pas imposables à Madagascar, les revenus des fournisseurs non-résidents à l’occasion d’importation de biens effectuée par toute personne publique ou ceux provenant d’importation des produits destinés à être offerts à titre des dons et aides en nature, qu’ils soient financés sur fonds d’origine extérieure ou non.