Article 01.01.48

Toute personne ou organisme, titulaire ou bénéficiaire d’un Marché Public, ou d’un marché financé par un fonds public, ou d’un marché au profit d’une personne publique, résident ou non, quel que soit son chiffre d’affaires, est soumis à cet impôt.

Y sont également soumis, les sous-traitants de premier niveau du titulaire de marché, résidents ou non.

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