Article 01.01.46

Sont affranchis de l’impôt sur les impôt sur les revenus des marchés mais demeurent imposables à l’Impôt sur les revenus ou à l’Impôt synthétique :
- les revenus des fournisseurs d’eau et d’électricité au profit d’une personne publique ;
- les revenus issus des marchés publics énumérés à l’article 4 IV du Code des marchés publics, exceptés ceux obtenus de la location d’immeubles à une personne publique ;

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