Article II-96

LF 2023

SECTION II : DEPOT DE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS ET PAIEMENT LF 2023

Art. II-95 LFR 2024 Art. II-96 LF 2023

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Le contentieux du Droit d’Accises suit les règles édictées par le titre VI et IX du présent Code.

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