Article II-95

Les fabricants de produits soumis au droit d’accises ainsi que toute personne se livrant à l’achat revente ou à l’achat de pierres précieuses et semi-précieuses doivent déclarer les quantités, valeurs imposables et payer le droit correspondant auprès du Receveur des Impôts du ressort au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de la fabrication ou de la mise à la consommation ou de l’achat de pierres précieuses et semi-précieuses.

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