Article II-97

LF 2023

SECTION III : VISITE ET CONTROLE LF 2023

Art. II-97 LF 2023

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out fabricant, récoltant, entrepositaire ou dépositaire de produits taxables doit se soumettre aux visites et contrôle que les agents des Impôts effectueront dans le cadre des dispositions relatives au contentieux répressif du présent Code.

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