Article II-98

Tout récoltant ou fabricant autorisé doit, chaque année, un mois avant le commencement des travaux, s’il ne travaille pas d’une façon permanente, faire au Directeur Régional des Impôts une déclaration concernant la reprise des travaux de récolte ou de fabrication et, le cas échéant, les modifications apportées aux exploitations depuis l’arrêt des derniers travaux.