Article 30.02.05

Sont déductibles des revenus du Titulaire, de l’Entité de Transformation et/ou de leurs Sous-traitants, selon le cas, imposables à l’IBS, en particulier :

1) tous les frais d’administration, redevances minières et autres droits et charges payés par le Titulaire conformément aux dispositions du Code Minier « en vigueur à la Date de Certification de l’Eligibilité de l’Investissement » ;

[...]