Article 03.01.03

Le fait générateur du droit d’accises est constitué :

1° Pour les produits importés, par la déclaration en douanes lors de l’importation ;

2° Pour les produits de fabrication locale, par la fabrication ou la mise à la consommation ;

3° Pour les produits bénéficiant du régime suspensif, par la mise à la consommation. Le régime suspensif est celui qui s’applique aux produits taxables voyageant en suspension du paiement du droit d’accises sous le lien d’un acquit-à-caution ;

[...]