Article 03.01.04
CHAPITRE III : REGIME DE TAXATION LF 2023
Art. 03.01.04
LFR 2024
Art. 03.01.05
LF 2023
Contenu
Le régime de taxation en matière de Droit d’Accises est, soit spécifique, soit ad valorem, soit mixte.
La valeur taxable pour les produits soumis à un droit d’accises ad valorem est :
- Pour les produits importés, la valeur CAF des marchandises majorée des droits de douanes.
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