Article 10.06.01

LF 2023

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023

Contenu

La vente des alcools et des produits alcooliques est soumise à un Impôt de Licence de vente dont le tarif est fixé selon les dispositions de l’article 10.06.08 ci-dessous.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée