Article 10.06.08

Le tarif de l’impôt de Licence correspondant à chaque catégorie de Licence de vente est voté annuellement par le Conseil Municipal ou Communal du lieu d’implantation des débits de boissons alcooliques, dans la limite des montants minima et maxima fixés ci-après :
- Pour les communes hors catégorie : Ar 800.000 à Ar. 1 500 000 ;
- Pour les communes urbaines de 1ère catégorie : Ar.600.000 à Ar. 1.000.000 ;

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