Article 10.06.09

Le taux des licences foraines est fixé par période de vingt-quatre heures à fixer par la délibération de conseil municipal ou communal et sans être inférieur à Ar 15 000 par période. Ce droit, exigible d’avance, est établi au vu d’un ordre de recette émis par l’ordonnateur secondaire de recette de la commune du lieu d’exploitation du débit forain.