Article 10.06.05

LF 2023

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023

Contenu

La vente d’alcools ou de produits alcooliques est faite en gros lorsqu’elle porte sur des quantitĂ©s Ă©gales ou supĂ©rieures Ă  douze litres ou douze bouteilles d’une mĂȘme boisson, par opĂ©ration de vente.

Toute vente desdits produits par quantités inférieures à douze litres ou douze bouteilles constitue une vente au détail.

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