Article 02.03.23

Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au paragraphe 1er de l’article I-89 du Code des procédures fiscales et faisant l’objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d’eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l’Administration qu’aux redevables et résultant pour ces d

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