Article I-59

LF 2023

1 - Obligations du notaire ou greffier LF 2023

Art. I-59 LF 2023

Contenu

Il est défendu à tout notaire ou greffier, de ne recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte de dépôt.

Sont exceptés, les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.

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